Programme d'affiliation

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

Le présent protocole de partenariat est établi entre la SARL Netmize (pour le site Positionnement.Com), société au capital de 13 000 Euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 509 109 724, domiciliée 8 place Bir Hakeim, 69003 Lyon - FRANCE, ci-après désignée Positionnement.Com d'une part, et la société mentionnée dans le formulaire d'inscription,

ci-après désignée Le Partenaire, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par Positionnement.Com dans les conditions visées ci-après.

2. PRINCIPE DU PARTENARIAT

Positionnement.Com a mis en place un programme de partenariat permettant de percevoir un commissionnement sur les positionnements mensuels facturés pour les contrats conclus à partir du site du Partenaire.

Les commandes de positionnement effectuées par un internaute via le site du Partenaire sont identifiables par la présence d'un lien hypertexte à son nom lors de la soumission du formulaire à Positionnement.Com. En aucun cas la responsabilité de Positionnement.Com ne saurait être recherchée dans le cas d'une erreur technique que le Partenaire ou ses mandataires auraient commise lors de la mise en place technique de ce lien.

Positionnement.Com rémunérera le Partenaire sur la base d'un commissionnement sur le chiffre d'affaires HT de(s) positionnement(s) facturé(s) suite à un contrat conclu avec les visiteurs en provenance du site du Partenaire

3. CONDITIONS PREALABLES A LA PARTICIPATION AU PROGRAMME

3.1 Modalités de participation

Pour se porter candidat, le propriétaire d'un site Internet doit remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions générales de partenariat.

La validation électronique des présentes Conditions générales de partenariat puis dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

3.2 Conditions d'acceptation

Seules les sociétés françaises, propriétaires d'un site Internet destiné au public peuvent poser leu candidature au programme de Partenariat de Positionnement.Com.

Toutefois, Positionnement.Com se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande de partenariat, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il s'agira, notamment, des sites qui :

• Contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme.

• Proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres.

• Seraient en infraction avec les lois françaises.

• Nuiraient à l'image de Positionnement.Com ou à sa politique commerciale.

Les sites candidats devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique valide. Positionnement.Com adressera sa réponse par courrier électronique à cette adresse. Il est précisé que le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature.

Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit Positionnement.Com qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes, et ce de telle façon à ce que Positionnement.Com ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. En outre, il est précisé qu'il appartient au Partenaire de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Le Partenaire garantit Positionnement.Com contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre. Par ailleurs, le Partenaire déclare et garantit Positionnement.Com à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que Positionnement.Com ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.

Une fois le Partenariat accepté, Positionnement.Com communiquera, dans l'e-mail d'acceptation les instructions nécessaires à la création des liens. Il est rappelé que ces différents éléments ne doivent en aucune façon être modifiés. Le site Partenaire s'engage en outre à ne faire aucune publicité ni communication de quelque nature que ce soit concernant le lien et à ne pas présenter ce lien d'une telle façon qu'il génère une confusion entre le site Partenaire et le site Positionnement.Com ainsi qu'entre ses commentaires ou autres et ceux de Positionnement.Com. Il est convenu entre les parties que le respect par le Partenaire de ces obligations constitue une condition sans laquelle Positionnement.Com n'aurait pas accepté la conclusion des présentes.

3.3 Suspension

Dans le cas où le site Partenaire ou le site Internet de Positionnement.Com feraient l'objet de l'intrusion de tiers non autorisés et seraient en conséquence corrompus, chacune des parties pourra, pour le site Internet qui la concerne, prendre les mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre la connexion entre le site Internet Partenaire et le site Internet Positionnement.Com, et ce sans préavis. La Partie à l'origine de la suspension devra en informer l'autre Partie.
La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à résilier les présentes, ni un droit à une quelconque indemnité.

4. TRAITEMENT DE LA COMMANDE DE POSITIONNEMENT

Positionnement.Com traite les formulaires soumis par le biais du site Web du Partenaire. La vente est conclue entre les visiteurs du site affilié et Positionnement.Com, ce dernier restant le seul et unique propriétaire de la clientèle. Positionnement.Com assume l'entière et pleine responsabilité du traitement de la commande de positionnement, une fois que celle-ci a été passée par l'internaute : prise en charge de la commande, conclusion du contrat, facturation, encaissement du paiement, support client.

5. PRINCIPE DE COMMISSIONNEMENT

5.1 Principe de rémunération

Une commission n'est due, dans tous les cas, au Partenaire qu'à compter de l'envoi par Positionnement.Com d'un courrier électronique confirmant la conclusion du contrat suite à un formulaire rempli à partir du site du Partenaire.
Seuls les positionnements facturés sont comptabilisés dans le calcul du chiffre d'affaires du Partenaire.

La commission reversée par Positionnement.Com est fondée sur le chiffre d'affaires trimestriel commissionnable hors taxes. Il est convenu entre les parties qu'en dehors de la commission visée aux présentes, il ne sera dû au Partenaire aucune somme de quelque nature que ce soit.

5.2 Taux de commission applicables

La commission est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes et hors éléments additionnels (soumissions payantes, positionnement publicitaire, etc...) généré chaque mois par le Partenaire sur les produits visés ci-dessus et selon le barème suivant : la commission perçue par l'affilié (en % du CA généré) est de 10% du chiffre d'affaires.

Il est précisé que seuls les formulaires directement soumis à partir du site du Partenaire sont concernés. Seuls les contrats passés à la suite d'un formulaire soumis à partir du site du Partenaire sont commissionables. Un appel à facture sera envoyé en début de chaque trimestre civil, s'il y a lieu, au Partenaire, ce dernier devra alors éditer une facture, et la renvoyer à l'adresse indiquée à l'article 7.

En cas d'appel à facture par Positionnement.Com, le Partenaire adressera à Positionnement.Com une facture de commission, faisant ressortir, la TVA, et établie sur la base des indications fournies par Positionnement.Com dans le cadre du rapport de synthèse visé ci-dessus. Cette facture de commission devra en outre comporter impérativement un numéro d'identification de l'Entreprise au registre du commerce et des sociétés accompagné de la mention RCS, et du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle a été immatriculée (pour les entreprises individuelles ou non), du numéro SIRENE pour les personnes physiques commerçantes ou d'une inscription au greffe de la préfecture (pour les associations) ou à tout autre organisme compétent pour les sites étrangers. Le Partenaire émet les factures sous sa seule responsabilité. Cette facture ne sera réglée, à 60 (soixante) jours date de réception de la facture, par Positionnement.Com, par chèque bancaire, que si elle est rédigée conformément à l'ensemble des dispositions légales applicables en la matière. Dans tous les cas, les factures de commission seront réglées en euros.

6. DUREE

Le présent partenariat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée à compter de la prise d'effet telle que définie à l'article 3.2. Chacune des deux parties pourra y mettre fin, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'une semaine, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute du Partenaire. Dans tous les cas de cessation des présentes, le Partenaire s'engage à compter de la fin du préavis mentionné ci-dessus à couper l'ensemble des liens pouvant exister entre son site Internet et le site de Positionnement.Com et à restituer à Positionnement.Com, ou à détruire l'ensemble des éléments graphiques ou techniques qui lui ont été transmis. Dans tous les cas, aucune commission ne sera due au partenaire par Positionnement.Com à compter de la fin dudit préavis.

7. DISPOSITIONS DIVERSES

Positionnement.Com se réserve la possibilité de rompre le présent partenariat sans préavis lorsque le contenu du site affilié devient contraire à l'article 3.2 des présentes conditions générales.
En aucun cas, Positionnement.Com ne pourrait être tenu pour responsable des contenus mis en ligne après l'acceptation de l'affiliation.

La responsabilité de Positionnement.Com ne pourra être recherchée par l'affilié en cas de dysfonctionnements du site de Positionnement.Com.

L'affilié s'engage à ne pas faire la promotion de Positionnement.Com par SPAM (envoi non sollicité par email, dans les newsgroups, les moteurs de recherche, ou tout autre moyen). Dans le cas contraire le présent partenariat sera immédiatement rompu. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un recours serait engagé par un tiers suite à un SPAM effectué par l'affilié, ce dernier s'engage à intervenir à toute instance engagée contre Positionnement.Com, ainsi qu'à garantir Positionnement.Com de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion et à prendre en charge l'intégralité des frais engendrés par la procédure.

Le Partenaire pourra adresser sa correspondance à l'adresse suivante :
SARL NETMIZE - Positionnement.Com
8 place Bir Hakeim
69003 Lyon

Il est expressément convenu que l'accès aux contenus et données contenues sur le site de Positionnement.Com ne confère aucun droit au Partenaire sur ces contenus et données, qui restent la propriété exclusive de Positionnement.Com.

En outre, Positionnement.Com se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes Conditions générales de partenariat, avec un préavis de deux semaines, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issue du préavis tel que mentionné ci-dessus, l'ensemble des modifications seront applicables de plein droit au Partenaire.

8. LITIGES

La langue du présent contrat est le français. Tous les litiges relatifs aux présentes seront soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de Lyon (France), même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.

En cliquant sur la case "J'accepte", le partenaire déclare qu'il a lu le présent contrat et en accepte tous les termes et conditions, et reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son engagement.

Cliquez ici : J'accepte les Conditions Générales et je m'inscris